L’identification complète de l’éditeur sera ajoutée dès la finalisation de l’immatriculation de l’activité BoardLab Pro. Cette version ne remplace pas les mentions définitives qui seront publiées avant l’activation des paiements et des prises en charge commerciales.
Ce document constitue un projet de préouverture. Il ne forme pas encore un contrat et ne permet pas d’accepter une commande payante. Les prix, garanties, délais de règlement et l’identité complète du prestataire seront validés avant l’ouverture commerciale.
1. Champ d’application
Les présentes conditions ont vocation à régir les prestations de diagnostic, microsoudure et réparation électronique proposées par BoardLab Pro exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La création d’un compte ne vaut pas acceptation automatique d’un appareil ni engagement de réparation.
2. Création d’un dossier
Le client renseigne les caractéristiques de l’appareil, les symptômes connus, les interventions antérieures et, si disponible, son numéro de série. Un dossier doit être créé et confirmé avant tout envoi. Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises et de la licéité de la détention de l’appareil.
3. Expédition et emballage
L’appareil doit être correctement protégé, identifié par son numéro de dossier et expédié selon les instructions communiquées. Les accessoires non nécessaires doivent être retirés. Les règles de transfert des risques, d’assurance transport et de prise en charge des frais seront précisées dans la version définitive selon le mode d’expédition choisi.
4. Diagnostic et devis
Après réception, BoardLab Pro peut réaliser les contrôles nécessaires à l’établissement d’un diagnostic. Aucune réparation payante n’est engagée sans validation préalable des conditions proposées au client. Les éventuels frais de diagnostic, cas d’irréparabilité et modalités de refus du devis seront définis avant l’ouverture commerciale.
5. Données présentes sur les appareils
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et de celles de son propre client avant l’envoi. Une intervention électronique peut entraîner une perte de données ou nécessiter la réinitialisation de l’appareil. Les accès éventuellement requis seront demandés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic ou aux tests et devront être retirés ou modifiés après restitution.
6. Prix et paiement
Les prix applicables, leur présentation hors taxes ou toutes taxes comprises, les frais de transport, les moyens de paiement, l’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement seront affichés et intégrés aux CGV définitives avant toute commande payante.
7. Délais
Les dates affichées dans l’espace client sont estimatives tant que le diagnostic n’est pas achevé. Les délais peuvent notamment dépendre de la complexité de la panne, de la disponibilité des composants et du transport. Tout engagement ferme éventuel sera indiqué par écrit dans le dossier.
8. Garantie et responsabilité
La durée, l’étendue et les exclusions de la garantie commerciale seront précisées avant l’ouverture. Elle ne pourra notamment pas couvrir une nouvelle casse, l’oxydation évolutive, une utilisation non conforme ou une panne sans lien avec l’intervention réalisée. Les limitations de responsabilité seront rédigées dans le respect des règles impératives applicables entre professionnels.
9. Restitution et appareils non réclamés
Les modalités de retour, les délais de retrait ou de paiement ainsi que la procédure applicable aux appareils non réclamés seront fixés dans les CGV définitives. Aucune cession ou destruction d’un appareil ne pourra intervenir en dehors du cadre légal et des notifications préalables prévues.
10. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être envoyée à contact@boardlabpro.fr. Les modalités de règlement amiable, le droit applicable et la juridiction compétente seront complétés avec l’identification juridique définitive de l’entreprise.